Article 1. Objet
Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise individuelle BP. Secrétariat, représentée par Barbara PIAT (Secrétaire indépendante) et de son Client, dans le cadre de missions de secrétariat, d’assistanat administratif, d’assistance commerciale et de tous travaux internet, de bureautique.
La société est domiciliée au 16 rue de la mare 86370 VIVONNE et enregistrée sous le numéro de Siret : 799 129 440 000 35.
Article 2. Application des conditions générales – Opposabilité
L’exécution de toutes prestations implique de la part du Client l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à BP. Secrétariat, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.
Article 3. Lieux d’exercice
Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées dans les locaux de BP. Secrétariat (son domicile) en télétravail ou dans ceux du client sur site, sur le matériel du client, après accord entre les deux parties ou sous réserve d’une majoration tarifaire en cas de quantité importante de matériel à fournir (voir condition dans les articles 5.1 et 5.2) par BP. Secrétariat.
En cas de changement de lieu engendrant des frais supplémentaires, notamment de déplacement, de repas…, ceux-ci seront répercutés au Client.
Article 4. Passation des commandes /devis
Chaque commande est précédée d’un devis gratuit et sans engagement, valable 30 jours, établi par BP. Secrétariat, sur la base des informations fournies par le Client.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à BP. Secrétariat par tout moyen à sa convenance, le devis incluant les présentes CGV, sans aucune modification, dûment signé avec la mention « Bon pour accord ».
À défaut des présentes CGV signées et du devis accepté (et selon les conditions de paiement, 30% du règlement) dans un délai de 30 jours (trente jours) à compter de la date d’envoi du devis, BP. Secrétariat se réserve le droit de ne pas commencer la prestation.
Pour toute commande soumise à une demande d’acompte l’exécution des prestations ne débutera qu’après encaissement de l’acompte.
Article 5. Exécution des commandes et délai de réalisation
BP. Secrétariat s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté, les prestations commandées et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du client, dans la mesure de ses disponibilités.
La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.
Les délais de livraison n’étant données qu’à titre indication leur dépassement ne pourra donner lieu au profit du client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.
Le client s’engage à mettre à la disposition de BP. Secrétariat tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.
Article 5.1. Tarifs
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euro et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293-B du Code Général des Impôts.
Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur de BP. Secrétariat. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de BP. Secrétariat sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.
De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, BP. Secrétariat s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.
Un acompte de 30% sera demandé aux professionnels pour toute nouvelle commande.
Article 5.2. Majorations et frais supplémentaires
Les tarifs seront majorés des éventuels frais d'affranchissement, d'impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d'une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d'affranchissement au tarif en vigueur sera demandée.
Toute prestation sur site sera majorée de frais de déplacement :
- un déplacement supérieur à 10km hors commune de Vivonne est majoré selon le nombre de kilomètres multiplié par le barème kilométrique de l’URSSAF.
En cas de demande urgente, le Client s’engage au paiement des frais supplémentaires engendrés (majoration sur facture totale de la prestation) :
Le week-end ou jour férié : + 40 %.
Prestation à réaliser sous 24 heures : + 15 %.
Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au devis accepté par le Client pour des fournitures et frais divers liés à la réalisation de la commande et non pris en compte lors de l’édition du devis.
Article 5.3. Remises
Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.
Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de BP. Secrétariat et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet.
Une remise de 5% sera appliquée pour les associations, les étudiants, les personnes en situation de handicap et les personnes en recherche d’emploi. BP. Secrétariat se réserve le droit de demander une pièce justifiant de ce statut.
Article 6. Droit de rétraction et annulation
La validation de la commande se fait à la signature du devis et/ou encaissement de l’acompte.
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d'exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par le Client à BP. Secrétariat par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par BP. Secrétariat et pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de BP. Secrétariat, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
Article 6. Moyens et modalités de paiement
Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis.
BP. Secrétariat établit une facture à chaque fin d'intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.
Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s'effectue au comptant, à réception de chaque facture par chèque bancaire (libellé à l'ordre de Barbara PIAT) ou par virement bancaire (RIB fourni avec la facture).
Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.
Article 7. Pénalités de retard de paiement
Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 et l’article D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.
En cas de recouvrement judiciaire, le client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facture, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15% du montant total de la commande passée par le client, avec un minimum forfaitaire de 30 euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que BP. Secrétariat pourrait réclamer.
En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement.
Article 8. Confidentialité
BP. Secrétariat s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.
La responsabilité de BP. Secrétariat ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer BP. Secrétariat des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l'entend. BP. Secrétariat s'interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l'autorisation écrite du BP. Secrétariat.
Article 9. Responsabilité et cas de force majeur
BP. Secrétariat s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.
BP. Secrétariat mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence BP. Secrétariat de toute responsabilité.
A compter de la remise des documents livrés par BP. Secrétariat, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence BP. Secrétariat de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. BP. Secrétariat se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale: (pornographie, racisme, incitation à la violence…).
Les textes, images et documents confiés à BP. Secrétariat restent la propriété du Client, qui seul, assume les conditions d'utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights.
BP. Secrétariat ne saurait être tenue responsable d'une quelconque utilisation frauduleuse.
La responsabilité de BP. Secrétariat ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article 13. Loi informatique et liberté
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel à l’adresse suivante :bp.gestion22@gmail.com .
Article 14. Référencement
BP. Secrétariat peut faire référence de manière anonyme au Client ou aux prestations réalisées pour le compte du Client dans ses outils de communication commerciale (site Internet, réseaux sociaux, …).
Article 15. Droit applicable et juridiction compétente
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français.
Les parties s’engagent à tenter un règlement amiable de ce litige, à défaut il sera porté devant le Tribunal de Commerce de Poitiers dont dépend le siège de BP. Secrétariat, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
En cas de litige opposant la société à un particulier pour des besoins non professionnels, et conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur. La saisine du médiateur est gratuite. Toutefois, le consommateur devra justifier d’avoir au préalable et par écrit, tenté de régler à l’amiable son litige avec BP. Secrétariat.
Dernière mise à jour : le 22 juin 2024
Les conditions générales de vente pouvant être modifiées à tout moment, seule la date de réception du devis sera admise pour l'application des présentes.